Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Diagnostics Immobiliers réalisés par Active Diag13 conformément à la règlementation en vigueur, à la date du diagnostic, concernant : le repérage de l’amiante, le constat de risque d’exposition au Plomb, l’état parasitaire, le diagnostic Termites, le diagnostic de performance énergétique, les diagnostics gaz et électricité, le mesurage des lots de Copropriété dit « loi Carrez » et l’état des risques naturels et technologiques.
Les diagnostics sont réalisés pour le compte du propriétaire d’un bien immobilier bâti (maison d’habitation ou appartement) ou de son représentant, dénommés ci-dessous « le client ».
Article 2 – Garantie d’indépendance
Active Diag13 garantit la certification et l’indépendance du ou des techniciens agissant en son nom, et en conformité avec le Code de la Construction et de l’Habitation, et du Code de la Santé Publique.
Article 3 – Ordre de mission
Avant chaque intervention, Active Diag13 établi, à l’attention du client, un ordre de mission précisant la nature de l’intervention (le ou les diagnostics), l’adresse du bien à expertiser, le descriptif de ce bien tel que le client l’aura indiqué lors de sa commande, le jour et la plage horaire d’intervention du technicien, les consignes de sécurité éventuelles, et le tarif appliqué conformément à la grille tarifaire ci-jointe (article 11). Les frais éventuels de prélèvements et d’analyses seront joints à l’ordre de mission et seront signalés au client au cours de la visite.
Tout local supplémentaire ou annexe (cave, garage, grenier, etc.…) qui n’aurait pas été mentionné lors de la commande pourra faire l’objet d’une modification de tarif, au plus tard le jour de l’intervention.
L’ordre de mission sera signé conjointement par le technicien diagnostiqueur et par le client, pour acceptation.
Article 4 – Rendez-vous
La date et la plage horaire du rendez-vous d’intervention du technicien sont convenues conjointement entre Active Diag13 et le client. En cas d’absence de ce dernier ou d’une annulation de RDV dans un délai inférieur à 72H, le prix forfaitaire de 90€ TTC pourra être facturé.
Article 5 – Obligations et responsabilités du diagnostiqueur
Active Diag13 s’engage à réaliser le ou les diagnostics pour lesquels elle a été missionnée. Les contrôles visuels, sondages et prélèvements ne devront causer aucun dommage ni affecter la destination des éléments de construction concernés. Lorsque ces éléments de construction sont déjà usagés ou détériorés, la responsabilité de Active Diag13 sera totalement dégagée.
Chaque mission confiée à Active Diag13 donnera lieu à l’établissement d’un rapport de diagnostic. Ces rapports seront à insérer au Dossier de Diagnostic Technique que le propriétaire doit fournir lors de la vente du bien immobilier, selon la législation en vigueur.
Active Diag13 garantit que le technicien diagnostiqueur a souscrit une assurance professionnelle en responsabilité civile, en application de la législation régissant son activité, et dont la copie sera fournie en annexe du rapport de diagnostic.
Article 6 –Obligations et responsabilités du propriétaire ou de son représentant
Le client s’engage à laisser le technicien de Active Diag13 visiter tous les locaux faisant l’objet du ou des diagnostics pour lesquels il l’a missionné. Il s’engage à fournir, à ses frais, tous les documents utiles à la réalisation de ces diagnostics. Il pourra s’agir notamment des factures de réalisation de tous types de travaux, des factures de gaz et d’électricité des 3 dernières années, du règlement de copropriété, des rapports de diagnostics déjà établis.
Le client devra mettre tout en œuvre afin de permettre au diagnostiqueur d’effectuer les contrôles et mesures nécessaires. Il assurera, à ses frais et sous sa responsabilité, la fourniture du matériel permettant l’accès à ces contrôles et mesures, tels qu’une échelle ou une nacelle.
Les trappes de visite des combles, vide sanitaires ou gaines techniques devront être ouvertes à la diligence du client. Aucune réclamation ne sera admise si l’ouverture de ces trappes de visite est effectuée par le technicien diagnostiqueur et sur la demande expresse du client, en cas de détérioration de ces éléments. (vis cassée, trappe fendue, papier-peint découpé ou décollé par exemple)
Tout prélèvement nécessaire sera réalisé avec l’accord du client. Lorsque ces prélèvements sont rendus obligatoires par la règlementation (Plomb ou Amiante) le client est informé que son refus éventuel engagera sa responsabilité en cas d’action en justice sur la base du « vice caché ». La mention de ce refus sera portée au rapport de diagnostic.
Article 7 – Consignes de sécurité
Certains appareils de mesure mis en œuvre par le technicien diagnostiqueur utilisent la technologie laser (télémètre) ou la fluorescence X (recherche du plomb dans les peintures) et obligent celui-ci à définir un périmètre de sécurité, que devront respecter les occupants éventuels sous la responsabilité du client.
Lors de prélèvements de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, un périmètre de sécurité sera également défini par le technicien, et s’imposera aux occupants éventuels sous la responsabilité du client.
De façon générale, le client veillera à ce qu’aucun occupant ne se trouve dans les locaux expertisés ou adjacents. Les enfants et les femmes enceintes feront l’objet d’une attention particulière.
Article 8 – Juridiction compétente
En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui de Aix en Provence.
Article 9 – Publicité et Propriété des documents
Toute reproduction publique, partielle ou totale, des rapports de diagnostic est strictement interdite. Les photos et croquis fournis en annexes restent la propriété de Active Diag13 Seul le client, ou le nouvel acquéreur en cas de vente, est habilité à demander une copie supplémentaire du rapport de diagnostic, qui sera facturée 20€ TTC (frais d’impression, postaux et de gestion). Le règlement sera exigé avant l’envoi ou la remise de cette copie.
