| Amiante avant vente | DAPP | DAAT / DAAD | DTA |
Date de permis de construire | Date d’avant le 1er juillet 1997 |
Vente, location ou travaux | Vente d’un appartement ou d’une maison | Location | Travaux de rénovation ou démolition | Vente d’un bâtiment à usage autre que habitation. La Fiche récapitulative du DTA remplace le diagnostic Amiante avant vente. La fiche récapitulative du DTA des parties communes des immeubles à usage d’habitation doit être joint aux documents de la vente d’un appartement |
Bâtiment à usage d’habitation ou commercial | Appartement ou maison | Appartement à usage d’habitation ainsi que les annexes : cave, garage etc. Pas valable pour une vente ! | Tout bâtiment | Tout bâtiment à usage autre que habitation ainsi que les parties communes d’immeubles collectifs à usage d’habitation. |
Type de repérage et d’investigations | Les matériaux directement accessibles, sans démontage complexe ni investigations destructives. Repérage des matériaux des listes A et B du décret du 3 juin 2011 | Repérage des matériaux de la liste A du décret du 3 juin 2011. Prélèvement sur toute l’épaisseur du matériau. | Repérage de tous les matériaux de la liste C du décret du 3 juin 2011. Des investigations destructives doivent être réalisées. | Les matériaux directement accessibles, sans démontage complexe ni investigations destructives. Repérage des matériaux des listes A et B du décret du 3 juin 2011 |
Objectif | Protection des populations vis-à-vis d’une exposition passive due à la présence d’amiante dans le bâtiment | Protection des populations vis-à-vis d’une exposition passive due à la présence d’amiante dans le bâtiment | DAAT : protection des salariés vis-à-vis du risque d’inhalation de fibres d’amiante contenues dans des matériaux objet des travaux. = analyse des risques DAAD : protection des populations vis-à-vis d’une exposition passive due à la présence d’amiante dans le bâtiment | Protection des populations vis-à-vis d’une exposition passive due à la présence d’amiante dans le bâtiment. |
Qui doit le faire réaliser ? | Propriétaire vendeur | Tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs à usage d’habitation | Maître d’ouvrage | Propriétaire du bâtiment |
Quand doit-il être fait ? | Lors de la mise en vente d’un bien | Avant le 31/12/1999 | Avant tout début de travaux de rénovation ou démolition d’un bien | Avant le 31/12/2005 |
Qui peut le consulter ? | Le futur acquéreur | Mis à disposition du locataire si appartement mis en location. | Rapport pour : désamianteur, Inspection du travail, à l’entreprise de travaux/démolition | Document vivant, actualisé et communiqué qui doit être transmis à toute personne susceptible de travailler dans le bâtiment, y compris entretien et maintenance. La fiche récapitulative du DTA doit être transmise aux occupants du bâtiment. |
Obligation de travaux ? | Obligation dès lors qu’il est trouvé des matériaux de la liste A | Si l’état de conservation des matériaux de la liste A sont en score 3, le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois Obligation dès lors qu’il est trouvé des matériaux de la liste A | Résultat qui doit être exhaustif pour un désamiantage complet et des travaux sécurisés | Si l’état de conservation des matériaux de la liste A sont en score 3, le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois |
