La mise en Copripriété

La mise en copropriété d’un immeuble bâti est réglementée par la loi du 10 juillet 1965, modifiée à de multiples reprises et notamment par la loi du 13 décembre 2000 (dite Loi « SRU »). En effet, c’est une opération complexe pouvant nécessiter différents documents préalables techniques (diagnostic amiante, plomb,…), accompagnés de plans.

Ensuite, doivent y être ajoutés un état descriptif de division et le règlement de copropriété qui nécessite des calculs spécifiques de répartition des charges.   Ces documents, une fois établis doivent être fixés par un acte notarié.

En effet, Chaque lot mis à la vente ou à la location doit être pourvu du dossier de diagnostics techniques DDT (diagnostic de performance énergétique, plomb, termites,…) établis par des diagnostiqueurs certifiés.

Par ailleurs, il peut être nécessaire de modifier un règlement de mise en copropriété existant pour l’harmoniser avec les évolutions de la loi sur la copropriété. Par conséquent, de multiples compétences techniques et juridiques sont nécessaires pour une mise en copropriété ou de modification du règlement de copropriété.

De même, Active Diag met à disposition de votre notaire et de vous-même un interlocuteur unique apte à assurer et à coordonner l’ensemble de ces tâches.

Tarifs pour rédaction d'état descriptif avec état de division des volumes de copropriété - Prix TTC

Types
d’appartements
/ locaux
Tarif par
appartementpour 1 – 5
appartements
Tarif par appartementpour 5 – 10appartementsTarif par appartementpour 10 – 20appartementsTarif par

Local
d’activité

pour

1 – 5

Tarif par

Local
d’activité

pour
plus de 5
locaux

Cages
d’escalier de
moins de 5
paliers
Cages
d’escalier de
plus de 5
paliers
Studio – T1200 €170 €140 €
T2250 €213 €175 €
T3300 €255 €210 €
T4350 €298 €245 €
T5400 €340 €280 €
T7500 €425 €350 €
T8550 €468 €385 €
T9600 €510 €420 €
T10650 €553 €455 €
Locaux d’activité tarif par m26€ / m24 / m2
Cave, box, garage,buanderie, chaufferie,

locaux techniques

50 €43 €35 €
Cage d’escalier120 €250 €
Autres parties communes, Bâtiments annexes tarif au m26€ / m2
Rélevé de plan d’intérieur côté – par lot200 €
Rédaction du règlement de copropriété250 €

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