Le diagnostic de performance énergétique ( DPE ) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de la vente de tout bâtiment destiné à l’habitation.
Art. L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation
Qu'est ce que le DPE ?
DÉFINITION
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) établit la classe énergétique d’un logement sur la base d’une utilisation standard. Il permet au futur acheteur de connaître approximativement ses futures charges en matière d’énergie (gaz, électricité, fioul). Le potentiel acheteur pourra ainsi comparer les différentes offres de vente.
Ce rapport donne également de nombreuses recommandations qui visent à améliorer la performance énergétique du bien à vendre. Dans le cas où le bien à vendre est situé dans un bâtiment en copropriété, alors le diagnostic porte seulement sur les partites privative du lot.
En ce qui concerne les constructions récentes, le diagnostic énergétique est obligatoire pour les bâtiments ou parties de bâtiments dont la demande de permis de construire a été faite avant le 30 juin 2007. Sachez que si vous vendez des immeubles à construire (vente à terme ou vente en l’état futur d’achèvement), ce diagnostic ne fait pas partie du Dossier de Diagnostics Techniques, cependant il devra vous être restitué par le professionnel à la réception.
DURÉE DE VALIDITÉ DU DPE
Le DPE est valable 10 ans.
- Les DPE réalisés entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024
- Ceux réalisés entre le ler janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
SANCTIONS LIÉES A L'ABSENCE DE DPE ?
En L’absence du diagnostic DPE entraine la nullité de la vente. En effet, le DPE est maintenant obligatoire dès la mise en vente du bien immobilier.
INTERVIEW SUR LE DPE
Interview du gérant de la société d’expertise immobilière Active Diag 13 sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE):
Le diagnostic de performance énergétique qui sera annexé à l’acte de vente ne devra pas dater de plus de 10 ans.
Exemples d’étiquettes DPE
Consommation conventionnelle : kWhEP/m².an
Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement
Estimation des émissions GES en kg éqCO2/m².an
Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement
Comment lire le diagnostic performance énergétique ?
Le DPE décrit le logement ainsi que ses équipements de production de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il matérialise la consommation d’énergie effective, soit sur la base des factures des trois dernières années du logement sur l’échelle des consommations énergétiques, soit à partir d’une méthode de diagnostic conventionnelle valable dans le cadre d’une utilisation standardisée du logement.
La lecture du DPE est facilitée par les deux étiquettes suivantes qui comportent chacune 7 classes allant de A pour la meilleure performance à G pour la plus mauvaise.
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Quel avenir pour le DPE ?
De plus en plus, au même titre que le prix, l’emplacement ou encore la surface du logement, le DPE devient un critère de choix pour l’acquéreur ou le locataire potentiel. Cette prise en considération grandissante des consommateurs incite les propriétaires à réaliser des travaux d’isolation performante (1ère source de réduction des besoins en énergie du bâtiment). Cela leur permet en effet de mieux valoriser leur bien en le rendant plus économe en énergie et ainsi de mieux le vendre ou le louer.
La méthode 3cl pour le calcul du DPE
La méthode 3CL, utilisée dans le cadre du DPE, est une méthode de calcul réglementaire simplifiée, destinée à évaluer les performances thermiques et énergétiques d’un logement ou d’un immeuble.
Foire aux Questions sur le Diagnostic de Performance Energétique
Pourquoi est-il nécessaire de réaliser un DPE?
Le DPE est une obligation légale en France pour tout bâtiment mis en vente ou en location. Il permet aux acheteurs ou aux locataires de connaître la consommation énergétique d’un bâtiment et ainsi d’estimer les coûts énergétiques futurs. Il est également un outil de sensibilisation à la réduction de la consommation d’énergie et à la transition énergétique.
Qui peut réaliser un DPE?
Seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés peuvent réaliser un DPE. Ils doivent être titulaires d’une certification reconnue et suivre une formation continue pour maintenir leur agrément.
Quels sont les critères pris en compte pour établir un DPE?
Les critères pris en compte pour établir un DPE sont : la consommation d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et la climatisation, la qualité de l’isolation thermique, les équipements de production d’énergie (chauffage, éclairage, etc.), les équipements de production d’eau chaude sanitaire, les équipements de climatisation, les équipements électroménagers, les systèmes de ventilation, les systèmes de régulation, les systèmes de sécurité incendie.
Quels sont les aménagements possibles pour améliorer la performance énergétique d'un bâtiment?
Il existe plusieurs aménagements possibles pour améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, tels que l’isolation thermique, l’installation de fenêtres à double vitrage, l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable, l’installation de systèmes de régulation de la température et de la ventilation, l’amélioration de l’étanchéité à l’air, l’installation de panneaux solaires ou de pompes à chaleur, et l’utilisation d’éclairage LED économe en énergie. Il est également possible de mettre en place des programmes de gestion de l’énergie pour surveiller et optimiser la consommation d’énergie dans le bâtiment. Il est important de noter qu’il est nécessaire de consulter un professionnel pour évaluer les aménagements les plus adaptés à votre bâtiment et à vos besoins.
Est-ce que le résultat d'un DPE est obligatoirement communiqué aux acheteurs ou aux locataires?
Oui, le résultat d’un DPE doit obligatoirement être communiqué aux acheteurs ou aux locataires avant toute signature de contrat de vente ou de location.
Est-ce que les propriétaires sont tenus de réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique d'un bâtiment suite à un DPE?
Non, les propriétaires ne sont pas tenus de réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique d’un bâtiment suite à un DPE. Cependant, ils peuvent choisir de le faire pour réduire les coûts énergétiques futurs et améliorer le confort des occupants.
Est-ce que le résultat d'un DPE est utilisé pour établir des subventions ou des crédits d'impôts pour des aménagements pour améliorer la performance énergétique?
Oui, le résultat d’un DPE peut être utilisé pour établir des subventions ou des crédits d’impôts pour des aménagements pour améliorer la performance énergétique d’un bâtiment. Il est important de se renseigner auprès des autorités locales pour connaître les possibilités de financement existantes.
