Prêt à Taux 0% – Chèque premier logement
Le diagnostic ptz ou certificat d’habitabilité est demandé pour l’obtention d’un prêt à taux zéro et officialise la conformité des logements aux normes de surface et d’habitabilité .
Par conséquent, Il est à la charge du demandeur du prêt et assure la bonne qualité du bien à acquérir
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Millième de Copropriété
La loi du 10 juillet 1965 régit le régime juridique des copropriétés. Chaque copropriété doit être divisée en millièmes (unité de valeur qui détermine le pouvoir de vote et la répartition des charges dont chaque Copropriétaire devra s’acquitter). Ce régime juridique s’applique obligatoirement à « tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes » (article 1 loi 10 juillet 1965). En outre, toute division immobilière est soumise au régime de la copropriété dès lors que l’ensemble est composé de parties privatives et de parties communes. Dès lors, l’établissement d’un état descriptif de division (document répartissant les millièmes de copropriété) est obligatoire. Les millièmes de copropriété – Lire la suite ..
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Pourquoi faire effectuer un diagnostic qualité de l’air intérieur
L’air que nous respirons nuit à notre santé. En effet, nous passons le plus clair de notre temps dans des espaces fermés (80 % environ de notre temps). Or, de nombreuses études ont démontré que l’air intérieur est en moyenne 5 à 10 fois plus pollué que l’air extérieur. Des substances allergènes mais également cancérigènes sont consommées en très grandes quantités (4,8 millions de tonnes environ), et cela, rien que dans notre habitat. Nous sommes face au problème sanitaire de demain. De fait, pour enrayer ce phénomène, la réalisation d’un diagnostic sur la qualité de l’air intérieur vous permet d’identifier les sources polluantes de votre habitat, et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
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Qu’est-ce qu’un constat d’état des lieux ?
Le constat d’état des lieux indique de manière détaillée l’état de la chose louée et de ses équipements. Un état des lieux est dressé lors du commencement du Bail (constat d’état des lieux d’entrée) ; et à la fin du bail (constat d’état des lieux de sortie). Il convient d’être vigilant sur le fait qu’un constat d’état des lieux est un document qualifié de contradictoire. Cela implique donc que les deux parties doivent obligatoirement être présentes ou représentées lors de son établissement, et qu’il doit être fourni en deux exemplaires.
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Comment fait-on une évaluation de la valeur vénale ?
La conjoncture économique étant actuellement difficile, le recours à l’évaluation de la valeur vénale de votre bien immobilier devient indispensable.
En effet, en fixant le prix de vente/location de votre bien au plus juste prix vous permettra une opération sécurisée.
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Diagnostic Immobilier Mérule : pourquoi faire ?
La mérule est un champignon qui s’attaque aux boiseries et maçonneries des habitations et qui peut faire de nombreux dégâts et mettre à mal la sécurité de ses habitants.
En effet, faire expertiser sa maison par des diagnostiqueurs immobiliers devient donc primordial lorsque de vilaines tâches blanches apparaissent sur vos plinthes ou poutres en bois.
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Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) : quelles conséquences en cas d’omission ?
Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) est obligatoire depuis 2002 selon le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.
Cette obligation est valable pour toute entreprise ou association de plus d’un salarié.
En effet, En cas de non réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), l’employeur s’expose à une amende de 1500 euros par unité de travail.
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