Les diagnostics avant vente

Retrouvez tous les diagnostics obligatoires pour la vente de votre bien immobilier (Maison / Appartement / Studio, …)
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PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 01/01/1949

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE LE 01/01/1949 ET LE 01/07/1997

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES LE 01/07/1997

DISPOSITIONS CONCERNANT LE DIAGNOSTIC DU BÂTI DE LA LOI GRENELLE 2

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Tout d’abord, la réalisation des dossiers de diagnostics immobiliers pour la vente d’un bien est rendue maintenant obligatoire par la loi.

En effet;

« Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur ».

Si cette obligation n’est pas respectée, il y a alors sanction pénale avec une amende de 5ème classe à savoir 1 500 euros. De plus, le texte précise aussi que le rapport de diagnostics techniques immobiliers est joint au cahier des charges s’il y a vente publique.

De plus, le classement énergétique doit désormais apparaître dans les annonces immobilières  pour les ventes et les locations.

Grâce à toutes ces informations, l’acquéreur peut désormais prendre en compte un certain nombre de caractéristiques avant de signer tout compromis de vente :

  • Santé : plomb et amiante,
  • Sécurité des biens et des personnes : électricité, gaz, ERNT, termites
  • Performance énergétique : DPE.

Tout ceci pour mettre fin aux prestations réalisées souvent dans l’urgence et éviter la remise du Dossier de Diagnostics Techniques dans la précipitation…