Acompte

Somme d’argent correspondant à une fraction du prix de vente. Lors de la signature d’un avant-contrat de vente, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte, d’un montant de 10 % du prix de vente, qui viendra s’imputer sur le prix de vente à la signature de l’acte notarié, et du paiement du solde du prix.
Lorsque la vente est soumise à la réalisation de conditions suspensives, l’acompte est remboursé à l’acquéreur si les conditions suspensives convenues ne se réalisent pas.
L’acompte sera, pareillement, restitué à l’acquéreur si celui-ci bénéficie d’un délai de réflexion après la signature de l’avant-contrat de vente, et exerce sa faculté de rétractation dans le délai imparti.

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