Article 1992 du code civil

En matière de gestion locative, l’article 1992 du code civil français, dit que :
Le mandataire d’un contrat de gestion à l’interdiction formelle de manipuler le mandant dans le but de lui faire commettre une erreur et ne doit évidemment pas lui-même commettre d’erreurs. Dans le cas contraire, le mandataire devra répondre de ses actes et le mandat de gestion locative pourra être potentiellement annulé.

En revanche, un mandataire qui exercerait à titre gratuit verrait sa responsabilité diminuée faces aux éventuelles erreurs de sa part.

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