Etat descriptif de division

L’état descriptif de division est un document technique établi par un géomètre expert qui détermine et décrit les lots de copropriété. Ce document identifie l’immeuble, détaille la numérotation des lots, la situation de chaque lot, définie les parties privatives, etc.….
Souvent intégré dans le règlement de copropriété, il doit cependant être distingué du contenu de ce règlement de copropriété.
Cet état est établi pour la publicité foncière, mais n’a pas de valeur contractuelle : le règlement de copropriété l’emporte sur l’état descriptif de division.

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