Garantie des vices cachés

Le vendeur d’un bien est tenu, envers l’acquéreur, de la garantie des vices cachés, c’est-à-dire des vices, non décelables au premier abord, et qui rendent le bien impropre à l’usage auquel l’acheteur destine le bien.
L’acquéreur qui constate un vice caché doit saisir la justice dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

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