Loi Hamon

Délais de rétractation de 14 jours

Dans le cadre d’un mandat de vente, ou de recherche ayant fait l’objet d’un démarcharge à domicile ou par téléphone, qui constitue une vente à distance, le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours (art. L 121-21 du code de la consommation).

Le mandat doit être obligatoirement assorti d’un coupon de rétraction permettant au client de se rétracter dans le délais des 14 jours prévus.

DIP

Un  Document précontractuel d’information doit être fourni au client avant la signature du mandat.

Ce document doit regrouper des informations suivantes :

  • la société immobilière
  • le mandat de vente ou de recherche
  • les honoraires
  • les modalités d’exécution du mandat
  • les modalités de rétractation

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