La loi Pinel 2018 : Historique du dispositif de défiscalisation immobilière

Elle a été mise en place par Sylvia Pinel le 01 septembre 2014 et concerne tous les contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf. Elle est entrée en vigueur le 01 janvier 2015 avec le vote de la nouvelle loi de finances mais il y a une rétroactivité au 01 septembre 2014. La présentation de la loi logement a confirmé le fait que la loi Pinel sera en application jusqu’à fin 2021. Ce dispositif Pinel prolongé sera recentré autour des villes situées en zone A bis, A et B1 qui pourront en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2021.

En ce qui concerne la zone B2, le gouvernement fera preuve de flexibilité pour la seule année 2018 afin de permettre d’effectuer la transition aux investisseurs.

Bien qu’exclue de cette prolongation, la zone C est encore éligible sous dérogation préfectorale jusqu’à la fin 2017 .

Selon le texte officiel de la loi Pinel, il est possible de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien immobilier sur une durée pouvant aller de 6 à 12 ans.

La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 63 000 €.

L’avantage fiscal d’après le texte officiel de la loi Pinel

Un taux de réduction d’impôt sur le revenu modulable : 12, 18 ou 21%. Investir en loi Pinel offre de nouveaux avantages aux contribuables souhaitant investir dans l’immobilier neuf. Il sera possible de louer son logement neuf durant 6 à 12 ans tout en profitant de la réduction d’impôt prévue par le texte officiel de la loi Pinel (la loi Duflot proposait simplement d’investir sur 9 ans).

Une réduction d'impôt de
12% sur 6 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 200 000 €. La réduction d’impôt est de 24 000 € sur 6 ans. Soit une réduction de 4 000 € par an

Une réduction d'impôt de
18% sur 9 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 150 000 €. La réduction d’impôt est de 27 000€ sur 9 ans. Soit une réduction de 3 000 € par an.

Une réduction d'impôt de
21% sur 12 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 300 000 €. La réduction d’impôt est de 63 000 € sur 12 ans. Soit une réduction de 5 250 € par an.

 La réduction d’impôt en loi Pinel

Avec la loi Pinel vous pouvez économiser jusqu’à 63 000 € sur 12 ans. Proportionnellement à votre durée d’engagement locatif vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de votre investissement. Cette réduction d’impôt s’étale de manière linéaire sur 6, 9 ou 12 ans.

Exemple d’un investissement en loi Pinel :

  • L’état finance votre bien à hauteur de 21% grâce à la réduction d’impôt.
  • Le locataire finance votre bien grâce aux loyers qu’il vous verse : cela représente 47 % de votre bien.
  • Votre effort d’épargne ne représente que 32 % du financement du bien.
  • Sur 12 ans, un investissement de 180 000 € vous permet d’obtenir une réduction d’impôt totale de 37 800 € soit 3 150 € par an.

Les conditions de la loi Pinel

Découvrez toutes les conditions de la loi Pinel dans notre rubrique dispositif Pinel. N’hésitez pas à consulter nos conseils afin de réussir votre investissement locatif !

Le logement Pinel doit :

  • Etre neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • Respecter la réglementation thermique (RT 2012) ou bénéficier du label BBC 2005 ;
  • Etre achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.

Zones et plafonds loi Pinel :

  • Zones : les zones éligibles à la loi Pinel correspondent encore au zonage loi Duflot. Elles seront modifiées à compter du 01 octobre 2014.
  • Plafond de loyer : la loi Pinel doit respecter des plafonds de loyers fixés par décret annuellement.
  • Plafond de ressources des locataires : la loi Pinel doit respecter des plafonds de ressources fixés par décret annuellement.

La Location du bien doit :

  • S’étendre sur une durée allant de 6 à 12 ans.
  • Respecter un délai de mise en location : le logement neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel.