Qu'est ce que le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique ( DPE ) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de la vente de tout bâtiment destiné à l’habitation.

Art. L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation

Diagnostic-de-Performance-Energetique-Bilan-Thermique-Classe-Energétique

Service brochure

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DÉFINITION

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) établit la classe énergétique d’un logement sur la base d’une utilisation standard. Il permet au futur acheteur de connaître approximativement ses futures charges en matière d’énergie (gaz, électricité, fioul). Le potentiel acheteur pourra ainsi comparer les différentes offres de vente.

Ce rapport donne également de nombreuses recommandations qui visent à améliorer la performance énergétique du bien à vendre. Dans le cas où le bien à vendre est situé dans un bâtiment en copropriété, alors le diagnostic porte seulement sur les partites privative du lot.

En ce qui concerne les constructions récentes, le diagnostic énergétique est obligatoire pour les bâtiments ou parties de bâtiments dont la demande de permis de construire a été faite avant le 30 juin 2007. Sachez que si vous vendez des immeubles à construire (vente à terme ou vente en l’état futur d’achèvement), ce diagnostic ne fait pas partie du Dossier de Diagnostics Techniques, cependant il devra vous être restitué par le professionnel à la réception.

DURÉE DE VALIDITÉ DU DPE

Le DPE doit dater de moins de dix ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte final de vente.

SANCTIONS LIÉES A L'ABSENCE DE DPE ?

En L’absence du diagnostic DPE entraine la nullité de la vente. En effet, le DPE est maintenant obligatoire dès la mise en vente du bien immobilier.

INTERVIEW SUR LE DPE

Interview du gérant de la société d’expertise immobilière Active Diag 13 sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE):

Le diagnostic de performance énergétique qui sera annexé à l’acte de vente ne devra pas dater de plus de 10 ans.

Exemples d’étiquettes DPE

Consommation conventionnelle : kWhEP/m².an

Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement

Etiquette dpe: diagnostic performance energetique

Estimation des émissions GES en kg éqCO2/m².an

Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement

Etiquette GES: diagnostic performance energetique

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