Diagnostic Electricité: etat de l'installation électrique

Le diagnostic électricité, obligatoire à compter du 1er janvier 2009, lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l’habitation comportant une installation électrique datant de plus de quinze ans.

Art. L.134-7 du Code la construction et de l’habitation

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Electricite Diagnostic Immobilier Obligatoire electrique

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définition

Depuis le 1er janvier 2009 tout vendeur d’un logement dont l’installation électrique à plus de 15 ans devra fournir lors de la transaction immobilière un diagnostic électrique. Les modalités d’application de ce diagnostic sont fixées par le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008. Les articles R.134-10 à R.134-13 du code de la construction et de l’habitation définissent les modalités du diagnostic électrique.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques d’un bien immobilier. Ce document vise à informer l’acquéreur ou le locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer. L’obligation de fournir un état d’électricité en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d’une certaine date.

Validité :

  • Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

norme NF expérimentale XP C 16 600

Le contrôle de l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation est régi par la norme NF expérimentale XP C 16 600 du mois d’août 2007.

En effet, Si le bien immobilier vendu est situé dans un bâtiment en copropriété, le rapport ne concerne que sur les parties privatives. Deux autres études peuvent être utilisées en remplacement de cet état à condition qu’ils soient établis depuis moins de trois ans :

  • le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité fait par un organisme agréé;
  • le diagnostic réalisé avant la date du 1er novembre 2007 lors du déroulement d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

Par conséquent, Sans le constat joint à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à ce propos.

Informations supplémentaires

Logements Concernés

Les logements concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Défaut de diagnostic électricité, conséquences et sanctions

Le défaut de réalisation du diagnostic électricité obligatoire engage la responsabilité civile et pénale  du responsable de son exécution (vendeur ou mandataire de vente) ayant mis en danger la sécurité des personnes.

L’absence de fourniture du diagnostic électricité lors de la conclusion de la vente fait perdre au vendeur sa garantie de vice caché de la construction.

L’acheteur peut alors :

  • faire annuler la transaction sans pénalité,
  • faire diminuer le montant payé pour la vente conclue,
  • obliger le vendeur à la réfection de l’installation électrique et à sa mise aux normes actuelles.

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