Diagnostic Gaz: Etat de l'installation intérieure de Gaz

Le diagnostic immobilier gaz est obligatoire depuis la date de 1er novembre 2007, lors de la vente de tout bien immobilier pour l’habitation comportant une installation au gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

Art. L.134-6 du Code de la construction et de l’habitation.

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Définition

Ce diagnostic a été rendu obligatoire suite à de nombreuses intoxications et explosions dont les causes étaient dues à des installations défectueuses, mal réglées ou un entretien négligé. Quand le bien à vendre se situe dans un bâtiment en copropriété, le diagnostic ne concerne que les parties privatives et leurs dépendances. Celui-ci est écrit à partir d’un modèle type. Deux autres documents peuvent être utilisés pour remplacer ce rapport si ceux-ci ont été établis depuis moins de trois ans :

  • le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
  • le diagnostic réalisé dans le cadre d’opérations organisées par des organismes distributeurs de gaz.

durée de validité du diagnostic gaz

Il doit dater de moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Diagnostique Gaz

Le rapport doit être annexé a l’acte de vente. Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à ce propos.

informations complémentaires

Loi ALUR : Le gaz comme nouveau diagnostic pour la location ?

Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) fait progresser l’information des locataires. Dans le cadre de ce renouveau réglementaire, le diagnostic gaz pourrait être un nouveau diagnostic obligatoire pour la location.

Le diagnostic gaz pour la location consisterait au contrôle des tubes souples ou flexibles d’alimentation des appareils, dans le but d’évaluer les risques.

Annexé au DDT Location, les résultats de ce contrôle gaz permettrait d’évaluer les risques portant atteinte à la sécurité des locataires.

L’anomalie 32c

Avant la nouvelle norme installation gaz de applicable au 1er janvier 2014, une anomalie sur la VMC gaz était jusque là traitée en DGI (Danger Grave Immédiat) entraînant la coupure immédiate du gaz par le diagnostiqueur.

Depuis le 1er janvier 2014, l’anomalie 32c relative à la VMC gaz et à la conduite à tenir en cas d’absence ou de dysfonctionnement du dispositif de sécurité collective (DSC) est traitée de manière plus souple. En effet, le diagnostiqueur, au lieu de couper le gaz, informe le distributeur du problème qui lui-même informera le bailleur, le syndic ou propriétaire.

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