l'etat des risques naturels, miniers et technologiques

Le diagnostic immobilier ERNMT est obligatoire depuis la date du 1er juin 2006 lors de la vente de tout bien immobilier construit pour tout usage, situé dans une commune concernée par l’arrêté préfectoral communes concernées par un Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques (PPRNT) approuvé ou prescrit ou communes incluses dans une zone de sismicité.

Art.L125-5 du Code de l’environnement

ERNMT-ETAT-DES-RISQUES-NATURELS-MINIERS-ET-TECCCHNOLOGIQUES-

etat des risques naturel miniers et technologiques diagnostic immobilier obligatoire ernmt

définition

Ce document est écrit à partir d’un modèle type.

Les risques naturels et technologiques peuvent être des inondations, glissements de terrain, avalanches, sécheresse, séisme mais aussi l’effet toxique ou thermique…

Nota : si le bien immobilier à vendre se situe dans une commune mentionnée dans un arrêté préfectoral mais n’est pas concerné par le périmètre d’un PPRNT ou n’est pas dans une zone de sismicité, le vendeur ne doit pas nécessairement délivrer ce rapport sur les risques naturels et technologiques.

validité

  • De moins de 6 mois

sanctions liées à l'absence d'ERNMT

Si cet état et son annexe ne sont pas joints à l’acte, l’acheteur a la possibilité de demander au juge une réduction du prix de vente ou la résolution du contrat de vente. Cet état sert également pour la vente de biens immobiliers non bâtis, il doit être fourni par le vendeur. Il ne fait alors pas partie du Dossier de Diagnostics Techniques mais est joint à l’acte à titre d’annexe.

Depuis 2013, le diagnostic ERNT est devenu le diagnostic ERNMT pour Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques. Cela signifie donc qu’il intègre maintenant les risques miniers liés à un bien immobilier.

CONSTRUCTION PROJECTS

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Informations Complémentaires

De combien doit dater le diagnostic ERNMT pour être valide ?

L’état doit dater de moins de six mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Annexe : Dans le cas où le bien immobilier à vendre a déjà fait l’objet d’une catastrophe indemnisée à la suite d’un arrêté de reconnaissance de sinistre naturel ou technologique depuis qu’il est propriétaire (ou avant s’il en a eu connaissance), le vendeur doit le signaler à l’acquéreur dans une note établie sur papier libre.

Changements de 2013

Depuis 2013, le diagnostic ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) est devenu le diagnostic ERNMT pour Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques. Cela signifie qu’il intègre maintenant les risques miniers liés à un bien immobilier.

ERNMT à Marseille, Aix, dans le 13 et toute la région PACA

Nous réalisons les diagnostics immobiliers suivants :

  • Avant vente d’un appartement, terrain.
  • Dans le cadre d’un partage, d’une succession, d’une indivision.
  • Avant location d’un appartement, d’une maison, d’une villa, d’un local commercial
  • Avant travaux d’un appartement, d’une maison, d’une villa, d’un local commercial, d’un chantier.
  • Dans le cadre d’une contre-expertise de diagnostics immobiliers.
  • Avant démolition d’un appart, d’une maison, d’une villa, d’un local commercial, d’un chantier.

Nos Atouts

Bénéficiez du meilleur rapport qualité/prix grâce à des experts soucieux que votre transaction se réalise dans les meilleurs conditions ! En effet, Il ne s’agit pas de payer cher ses diagnostics, mais le bon sens impose un prix juste pour vous garantir une transaction sans accroc et les mauvaises surprises ! De plus, certains diagnostiqueurs immobiliers qui vous proposent des prix très alléchants vous réserveront forcément des mauvaises surprises !

Par conséquent, choisissez l’honnêteté et la réactivité en collaborant avec l’équipe familiale de diagnostiqueurs immobiliers passionnés d’Active Diag13 !

Chez AD13, si vous trouvez moins cher ailleurs, nous vous invitons à courir vite !!! En vous souhaitant une bonne vente !

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