Attestation de surface habitable : Loi Boutin

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite « loi Boutin » rend obligatoire la précision de la surface habitable du bien immobilier en location au sein du contrat de location.

Diagnostic-Métrages-Loi-Carrez-Loi-Boutin

Service brochure

Loi-Carrez-et-Loi-Boutin-Métrage
Loi-Carrez-et-Loi-Boutin-Métrage

définition

Tout d’abord, L’attestation de surface habitable correspond à la surface de plancher construite, sans compter les surfaces occupées par les murs, marches et escaliers, cloisons, balcons, séchoirs extérieurs au logement, véranda, vitres, locaux communs et autres dépendances des habitations.  Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas non plus comprises dans la mesure de la surface habitable.

En effet, elle est obligatoire pour tous les locaux qui servent d’habitation et qui sont concernés par un contrat de location.

L’attestation de surface habitable doit être faite lorsque le bien immobilier est mis en location.  Les diagnostiqueurs d’ Active Diag, pour effectuer l’attestation de surface habitable, mesurent grâce à un disto-mètre chaque pièce de l’habitation.

Validité :

  • Illimité

Y a-t-il une durée de validité pour le diagnostic loi Boutin ?

L’attestation de surface habitable a une durée de validité illimitée. En revanche, s’il y a des travaux qui viennent changer la structure des lieux, une nouvelle mesure de la surface habitable devra être effectuée.

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