QUEL DIAGNOSTIC AMIANTE POUR MON BIEN ?
Vous louez, vous vendez ou vous faites réaliser des travaux de rénovation ou de démolition sur un bien dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 ? Vous devez forcément faire réaliser un diagnostic amiante obligatoire. Consultez notre guide ci-dessous pour connaître le diagnostic amiante qui convient à votre situation :
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Amiante avant vente
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DAPP
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DAAT / DAAD
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DTA
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Date de permis de construire
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Date d’avant le 1er juillet 1997
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Vente, location ou travaux
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Vente d’un appartement ou d’une maison |
Location |
Travaux de rénovation ou démolition |
Vente d’un bâtiment à usage autre que habitation.
La Fiche récapitulative du DTA remplace le diagnostic Amiante avant vente.
La fiche récapitulative du DTA des parties communes des immeubles à usage d’habitation doit être joint aux documents de la vente d’un appartement |
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Bâtiment à usage d’habitation ou commercial
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Appartement ou maison |
Appartement à usage d’habitation ainsi que les annexes : cave, garage etc.
Pas valable pour une vente ! |
Tout bâtiment |
Tout bâtiment à usage autre que habitation ainsi que les parties communes d’immeubles collectifs à usage d’habitation. |
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Type de repérage et d’investigations
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Les matériaux directement accessibles, sans démontage complexe ni investigations destructives.
Repérage des matériaux des listes A et B du décret du 3 juin 2011 |
Repérage des matériaux de la liste A du décret du 3 juin 2011.
Prélèvement sur toute l’épaisseur du matériau. |
Repérage de tous les matériaux de la liste C du décret du 3 juin 2011.
Des investigations destructives doivent être réalisées. |
Les matériaux directement accessibles, sans démontage complexe ni investigations destructives.
Repérage des matériaux des listes A et B du décret du 3 juin 2011 |
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Objectif
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Protection des populations vis-à-vis d’une exposition passive due à la présence d’amiante dans le bâtiment |
Protection des populations vis-à-vis d’une exposition passive due à la présence d’amiante dans le bâtiment |
DAAT : protection des salariés vis-à-vis du risque d’inhalation de fibres d’amiante contenues dans des matériaux objet des travaux.
= analyse des risques
DAAD : protection des populations vis-à-vis d’une exposition passive due à la présence d’amiante dans le bâtiment |
Protection des populations vis-à-vis d’une exposition passive due à la présence d’amiante dans le bâtiment. |
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Qui doit le faire
réaliser ?
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Propriétaire vendeur |
Tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs à usage d’habitation |
Maître d’ouvrage |
Propriétaire du bâtiment |
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Quand doit-il être fait ?
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Lors de la mise en vente d’un bien |
Avant le 31/12/1999 |
Avant tout début de travaux de rénovation ou démolition d’un bien |
Avant le 31/12/2005 |
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Qui peut le
consulter ?
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Le futur acquéreur |
Mis à disposition du locataire si appartement mis en location. |
Rapport pour : désamianteur, Inspection du travail, à l’entreprise de travaux/démolition |
Document vivant, actualisé et communiqué qui doit être transmis à toute personne susceptible de travailler dans le bâtiment, y compris entretien et maintenance.
La fiche récapitulative du DTA doit être transmise aux occupants du bâtiment. |
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Obligation de
travaux ?
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Obligation dès lors qu’il est trouvé des matériaux de la liste A |
Si l’état de conservation des matériaux de la liste A sont en score 3, le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois
Obligation dès lors qu’il est trouvé des matériaux de la liste A |
Résultat qui doit être exhaustif pour un désamiantage complet et des travaux sécurisés |
Si l’état de conservation des matériaux de la liste A sont en score 3, le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois |
DES DIAGNOSTIQUEURS FORMÉS AUX RISQUES AMIANTE
Nos diagnostiqueurs sont certifiés et régulièrement formés au risque de l’amiante ! Un expert amiante apprend à repérer et à inspecter les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante comme les toitures, les conduits de ventilation, les peintures, les appuis de fenêtres, les colles de faïence et de revêtements etc… tout en se protégeant des expositions aux fibres d’amiante.
diagnostic amiante.
Les matériaux amiantés se voient attribuer une note de 1 à 3 selon son état de conservation. La note 1 correspondant à un bon état; la note 3 à un état dégradé pour lequel le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois.
Lorsqu’un diagnostiqueur se rend sur un bien à inspecter il est équipé d’EPI, un Équipement de Protection Individuelle, le protégeant de l’exposition à l’amiante.
