Le nouveau modèle d’imprimé officiel concernant l’état des risques a été publié par les ministères de la Transition écologique et solidaire, et de la Cohésion des territoires. Il s’appelle désormais « État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS) ».

Comme prévu, le document évoque la pollution des sols et s’enrichit même d’une section entière, avec cette question : « le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». De nouvelles informations sont également demandées dans la partie dédiée aux « Plans de Prévention des Risques Technologiques », notamment à propos des secteurs de délaissement ou d’expropriation.

Annoncé en fin d’année 2017 par l’arrêté du 18 décembre 2017, le document a ainsi évolué sur le fond, comme sur la forme.

Le document est à télécharger sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr ou ici

Réglementations

Instauré par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l’État des Risques et information sur les sols (mis à jour le 18 décembre 2017) est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire.

Qui est concerné ?

  • Propriétaires
  • Bailleurs

Quels sont les bâtiments concernés ?

Tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors des transactions : ventes, locations, locations saisonnières, etc.

L’ERNMT doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l’acte de vente) ou du bail. L’état des risques doit être fourni à ce moment précis.

Voir aussi: L’ERNMT devient l’ESRIS depuis le 01/01/2018

Obligations

Pour cela Active Diag13 a pris en compte tous les changements de ce nouveau formulaire « ESRIS » pour vos diagnostics,

Comme pour l’ERNMT nous vous rappelons que l’ « ESRIS » est bien obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier. AD13 vous informe également que sa durée de validité reste inchangée, soit 6 mois. Par ailleurs, sachez que tous les ERNMT établis avant le 1er janvier 2018 restent valables.

Vos conseillers commerciaux et techniques se tiennent à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations -> 04 91 49 74 80.