CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Le diagnostic plomb est obligatoire depuis le 27 avril 2006 lors de la vente de tout ou partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation, construit avant le 1er janvier 1949.

Art. L.1334-5 et 6 du Code de la santé publique

diagnostic-Plomb-Crep

Service brochure

CREP Diagnostic immobilier obligatoire plomb peinture

Téléchargez dès maintenant notre brochure détaillée sur le Diagnostic Plomb !

DEFINITION

L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique, notamment chez les enfants de moins de 6 ans qui constituent une population à risque. Elle provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux). Une fois dans l’organisme, le plomb se stocke, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard.

Tout d’abord, ce document, écrit à partir d’un modèle type, indique s’il y a un risque d’accessibilité au plomb dans le logement à vendre. Ce rapport donne également des recommandations quant aux travaux indispensables pour supprimer ce plomb. En effet, on recherche le plomb dans tous les revêtements intérieurs et extérieurs de l’habitation à vendre (peinture…). Si le bien immobilier à vendre se trouve dans un bâtiment en copropriété, le CREP ne ne se fait qu’au niveau des parties privatives.

Validité:

  • Illimité (sauf si présence)

DUREE DE VALIDITE DU CREP

La durée de validité est d’un an à moins qu’un ancien rapport n’avait détecté aucune trace de plomb ou du plomb en quantité inférieure aux seuils établis par décret. Dans ce cas, il peut être associé à chaque nouvelle mutation. Si le CREP montre l’existence de plomb et l’obligation de réaliser des travaux (donnés et contrôlés par le préfet), ceux-ci incombent au vendeur mais peuvent être mis à la charge de l’acheteur dans l’acte. Cet accord n’est toutefois pas opposable au préfet.

Lors de la signature d’un contrat de vente, la validité du diagnostic plomb est d’une année en présence de plomb. Cependant, si l’expertise a révélé l’absence totale de plomb, le CREP n’a pas de limite de validité et pourra être produit pour chaque nouvelle vente. Un CREP doit être réalisé à chaque mutation du bien: vente, succession, donation. Il doit dater d’un an au plus avant l’acte authentique.

TARIFS TTC DU PLOMB

Tarifs Diagnostic Plomb

Si le CREP n’est pas joint à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés s’il y a existence de plomb.

Plus de détails sur le Diagnostics Plomb

Depuis le mardi 12 août 2008, les propriétaires sont dans l’obligation de fournir le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de vente, de location, ou pour tout renouvellement de bail.

Le CREP concerne tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 et à cette même date. De même, les parties communes des immeubles construits avant le 1er janvier 1949 auront dû faire l’objet d’un diagnostic plomb.

Le diagnostiqueur technique immobilier va mesurer la concentration en plomb, identifier les revêtements à risque, qu’ils soient dégradés ou non, décrire leur état de conservation et les cartographier.

La présence de revêtements contenant du plomb en bon état ne constitue pas un risque.

  • Avant vente d’un appartement, terrain.
  • Dans le cadre d’une contre-expertise de diagnostics immobiliers.
  • Avant location d’un appartement, d’une maison, d’une villa, d’un local commercial
  • Avant travaux d’un appartement, d’une maison, d’une villa, d’un local commercial, d’un chantier.
  • Dans le cadre d’un partage, d’une succession, d’une indivision.
  • Avant démolition d’un appart, d’une maison, d’une villa, d’un local commercial, d’un chantier.

Nous expertisons dans les domaines suivants à Aix en Provence, Marseille, Aubagne, Toulon, Saint Cannat mais aussi dans tout le département 13 et plus généralement la région PACA.

Réaliser votre devis gratuitement pour vos diagnostics immobiliers