Diagnostics Obligatoires avant location Appartement, Studio, Loft

Afin de louer son appartement, un propriétaire doit présenter des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires pour valider la transaction. Ils sont exigés par le notaire au moment de la signature de l’acte de vente ou du compromis de vente, à l’exception du DPE qui lui doit être fourni à la mise en vente du bien.

Depuis 1996, un ensemble de diagnostics immobiliers doit être réalisés pour louer un appartement ou une maison. L’ensemble des diagnostics location obligatoires vise à sécuriser votre location et à protéger les occupants en contrôlant la présence d’amiante ou la qualité des installations gaz par exemple.

Un propriétaire qui souhaite mettre sur le marché du locatif sa maison ou son appartement doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique location en même temps que la remise du bail locatif.

Les diagnostics obligatoires de location d’un appartement varient en fonction de la date du permis de construire du bien. Cliquez sur la date de permis de construire du bien ci-dessous pour connaître l’ensemble des diagnostics obligatoires que vous devrez faire réaliser :

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 01/01/1949

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PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET LE 01/07/1997

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PERMIS DE CONSTRUIRE APRÈS LE 01/07/1997

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LES DIAGNOSTICS LOCATION APPARTEMENT COMPLÉMENTAIRES

Les diagnostics obligatoires pour la location d’un appartement en 2022

La location d’un appartement nécessite la réalisation de différents diagnostics obligatoires. Ces diagnostics ont pour but de garantir la sécurité des locataires et de préserver leur santé, ainsi que de protéger l’environnement. Ils doivent être réalisés avant la mise en location de l’appartement, et leur validité varie selon le type de diagnostic.

Les diagnostics obligatoires et leur durée de validité

DiagnosticsDurée de validitéAvant la 1er Janvier 1949Entre le 01/01/49 et 01/07/1997Entre le 01/07/97 et 2006Après 2006
Plomb
6ans
OUI
Amiante
Illimité (sauf si amiante ou avant 2013)
OUI
OUI
DPE
10ans
OUI
OUI
OUI
OUI
Etat des Risques et Pollutions (ERP)
6mois
OUI
OUI
OUI
OUI
Plan d'Exposition au Bruit (PEB)
6mois
OUI
OUI
OUI
OUI
Electricité (Immeuble dont l'installation a été réalisée il y a plus de 15ans)
6ans
OUI
OUI
OUI
OUI
Gaz (Immeuble dont l'installation a été réalisée il y a plus de 15ans)
6ans
OUI
OUI
OUI
OUI
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Il permet d’évaluer la consommation énergétique de l’appartement et de déduire une étiquette énergie. Il est valable 10 ans.
  • Le diagnostic de risques d’exposition au plomb (ERP) : Il vise à détecter la présence de plomb dans les peintures des bâtiments construits avant 1949. Il est valable 6 ans.
  • Le diagnostic de risques d’exposition au termites : Il permet de détecter la présence d’infestation de termites dans l’appartement. Il est valable 6 ans.

Certains biens doivent, en plus des diagnostics obligatoires cités ci-dessus, faire l’objet de diagnostics supplémentaires :

Les sanctions en cas d’absence de diagnostics

Il est important de respecter les délais de validité des diagnostics, car en cas d’absence de diagnostics valides lors de la location de l’appartement, des sanctions peuvent être appliquées au propriétaire. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 75 000€ d’amende et jusqu’à un an de prison. Il est donc important de s’assurer que tous les diagnostics obligatoires ont été réalisés et qu’ils sont valides avant de mettre un appartement en location.

En résumé

La location d’un appartement nécessite la réalisation de différents diagnostics obligatoires, qui ont pour but de garantir la sécurité et la santé des locataires, ainsi que de protéger l’environnement. Il est important de respecter les délais de validité de ces diagnostics et de les présenter à l’occasion de la location, afin d’éviter les sanctions qui peuvent être appliquées en cas d’absence