Afin de louer son appartement, un propriétaire doit présenter des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires pour valider la transaction. Ils sont exigés par le notaire au moment de la signature de l’acte de vente ou du compromis de vente, à l’exception du DPE qui lui doit être fourni à la mise en vente du bien.
Depuis 1996, un ensemble de diagnostics immobiliers doit être réalisés pour louer un appartement ou une maison. L’ensemble des diagnostics location obligatoires vise à sécuriser votre location et à protéger les occupants en contrôlant la présence d’amiante ou la qualité des installations gaz par exemple.
Un propriétaire qui souhaite mettre sur le marché du locatif sa maison ou son appartement doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique location en même temps que la remise du bail locatif.
Les diagnostics obligatoires de location d’un appartement varient en fonction de la date du permis de construire du bien. Cliquez sur la date de permis de construire du bien ci-dessous pour connaître l’ensemble des diagnostics obligatoires que vous devrez faire réaliser :
