Diagnostics Obligatoires avant vente Appartement, Studio, Loft

Afin vendre son appartement, un propriétaire doit présenter des rapports diagnostics immobiliers obligatoires pour valider la transaction. Ils sont exigés par le notaire au moment de la signature de l’acte de vente ou du compromis de vente, à l’exception du DPE qui lui doit être fourni à la mise en vente du bien.

Les diagnostics obligatoires de vente d’un appartement varient en fonction de la date du permis de construire du bien. Cliquez sur la date de permis de construire du bien ci-dessous pour connaître l’ensemble des diagnostics obligatoires que vous devrez faire réaliser :

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 01/01/1949

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET LE 01/07/1997

PERMIS DE CONSTRUIRE APRÈS LE 01/07/1997

LES DIAGNOSTICS LOCATION MAISON COMPLÉMENTAIRES

Certains biens doivent, en plus des diagnostics obligatoires cités ci-dessus, faire l’objet de diagnostics supplémentaires :

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