Dans l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2010 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) le propriétaire d’un logement locatif a l’obligation de louer un logement décent afin de prétendre à l’obtention de certains prêts.
Quelle est la définition d’un logement décent ?
C’est un logement qui ne comporte pas de risques pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou à la santé des occupants. De plus, il doit être équipé de manière à le rendre propre à l’usage normalement prévu à sa destination.
Le certificat d’habitabilité permet d’évaluer la conformité d’un logement afin de répondre aux critères fixés par la loi ou pour un prêt.
Il permet de déterminer si le logement est viable ou pas.
Pour effectuer ce diagnostic il est impératif de faire appel à des techniciens indépendants. Leur travail va consister à vérifier l’état.
Parmi les points à contrôler :
- La toiture et les ouvertures
- L’installation électrique et l’installation gaz si besoin
- Le chauffage
- S’ il y a des WC en état de fonctionnement et si les sanitaires sont suffisants
- Si les éléments de sécurité passifs sont suffisants (exemple : barre anti-basculement aux fenêtres de l’étage)
- Les dimensions de la pièce principale doivent être supérieures à 9 m² avec une hauteur de plafond supérieure à 2,20 m
- Bien entendu le diagnostic amiante et celui du Plomb (pour les appartements construits avant 1948) sont obligatoires.
Le propriétaire qui n’aurait pas fait effectuer le Certificat et dont le logement ne respecterait pas les normes pourrait se voir demander par le locataire une remise aux normes du logement.
A défaut d’exécuter les travaux, le locataire pourrait saisir le juge qui pourrait condamner le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires dans un délai raisonnable. En cas de non exécution le montant du loyer pourrait être diminué de manière significative.
De plus, la CAF se réserve le droit de refuser d’attribuer des aides pour des logements ne respectant pas les normes d’habitabilité et de décence, et pourrait demander à visiter le logement afin de vérifier si celui-ci est conforme.
Pour le propriétaire d’un logement, disposer d’un Certificat d’habitabilité et de décence du logement permet de différencier son logement. Il permet aussi de valoriser son bien et ainsi de louer plus rapidement et sans risque de contestations. (ou d’avoir des arguments solides à opposer en cas de litige avec ses locataires).
Outils utilisé :
Télémètre laser si la Loi Carrez n’a pas été effectue.
Conseil
Donc le conseil à donner aux propriétaires d’un bien locatif même pour un meublé est de ne pas hésiter à investir dans un Certificat d’habitabilité et de décence du logement.
