Sous sa responsabilité, le contribuable doit déclarer la valeur vénale des biens au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit du prix auquel les biens auraient pu être normalement vendus à cette date.
Le redevable peut utiliser plusieurs méthodes pour évaluer ses biens :
- méthode par comparaison (prix de biens similaires dans le même secteur),
- méthode par le revenu (en fonction des revenus tirés du bien),
- méthode par réajustement (par rapport à une évaluation antérieure).
Attention : l’usufruitier doit tenir compte des biens démembrés pour leur valeur en toute propriété.
Un service pour vous aider à valoriser votre bien
Baptisé Patrim Usagers, le nouveau service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) aide les particuliers à déterminer la valeur de leurs biens immobiliers.
Au départ mis en place sur Paris et le Limousin, Patrim Usagers couvre, depuis le 02/01/2014, l’ensemble du territoire français, exception faite de l’Alsace, de la Moselle et de Mayotte qui, du fait de procédures particulières de publicité foncière ne permettent pas – du moins pour le moment – de les intégrer. Issu des mesures du programme de simplification des démarches administratives décidé par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17/07/2013, il a aussi pour vocation de mettre sur un pied d’égalité les contribuables et le fisc en mettant à leur disposition sa base de données issue des transactions immobilières enregistrées au Cadastre et à la conservation des hypothèques.
Patrim, est consultable via le site des impôts. Il s’adresse à l’ensemble des contribuables particuliers se trouvant dans certaines situations. Elle est autorisée si le contribuable se trouve dans une situation d’expropriation et qu’il conteste l’estimation du bien qui en fait l’objet. Il est également possible d’y recourir pour évaluer ses biens immobiliers dans le cadre d’une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou encore d’une donation ou d’une succession. Il est encore possible de se connecter au site Patrim en cas de contestation du fisc sur la valeur d’un bien immobilier déclaré ou en cas de contrôle fiscal.
