La loi Alur sur l’immobilier instaure d’importants changements pour les locataires et les propriétaires. Le détail des modifications issues de cette loi.
Après l’encadrement des loyers dans certaines zones urbaines, le Gouvernement a introduit d’autres mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications dans le fonctionnement des copropriétés. C’est l’objectif de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui réforme en profondeur le droit du logement français.
La loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. Toutefois, les mesures qu’elle contient ne sont pas toutes entrées en application à la même date.
Entrée en vigueur de la loi Alur
Vote et publication
Voté par l’Assemblée nationale début 2014, le texte a ensuite été adopté par le Sénat le 31 janvier 2014. Toutefois, les dispositions votées par le Sénat comportaient certaines divergences avec le texte adopté par l’Assemblée. Par conséquent, une commission mixte paritaire a dû élaborer un texte de compromis que le Parlement a finalement adopté après un vote du Sénat le 20 février 2014.
Suite à un recours de députés et de sénateurs contre le texte, ce dernier a été examiné par le Conseil constitutionnel qui, par une décision du 20 mars 2014, a validé les grandes mesures prévues par la loi Alur en les estimant conformes à la Constitution française.
La loi Alur a ainsi été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Elle prend l’appellation officielle de loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Vous pouvez télécharger le texte intégral de la loi Alur en ligne.
Permis de louer
Pris en application de la loi Alur, le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 a instauré un permis de louer que les communes et les EPCI peuvent désormais choisir de mettre en place. Ce dispositif instaure la possibilité d’instaurer soit :
- un système d’autorisation préalable ;
- de déclaration consécutive à la signature du contrat.
Ce dispositif, que les communes peuvent choisir ou non d’appliquer, visent notamment à lutter contre les les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil qui loueraient des logements indécents. Il est applicable depuis le 1er janvier 2017.
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Merci pour ces explications tr-ès utiles sur la loi Alur et l’encadrement des loyers.