avril 04 2017 0Commentaire
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Que dit la loi concernant les logements indécents ?

La mise en location d’une habitation décente est obligatoire pour tout bailleur. D’ailleurs, cette obligation de décence concerne la superficie, le confort et la sécurité des lieux. La pénurie de logement mis à disposition explique cette situation actuelle du parc locatif souvent dégradé. Par ailleurs, le locataire a à leur disposition des moyens pour attaquer le bailleur en cas de logement insalubre.

D’autre part, louer un logement indécent est illégal et les propriétaires proposant une telle habitation risquent des amendes, voir des peines d’emprisonnement. Il est donc important de bien vérifier l’état du logement avant de signer le contrat de location. Il en est de même pour les propriétaires qui souhaitent mettre en location leur bien immobilier.

Qu’est-ce qu’une habitation indécente ?

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L’article 6 de la loi de 1989 définit les critères de décence d’un bien immobilier. Tout d’abord, pour considérer un logement comme décent, celui-ci doit être salubre. Il est donc important que le bien soit habité sans risque pour la sécurité et la santé de ses locataires (en cas d’ouvertures de système de ventilation non conformes, de revêtements dangereux, de canalisations ou de chauffage défectueux, de défauts d’isolation ou de gros œuvres).

Le logement décent doit également présenter une surface habitable d’un minimum de 9 m² et d’une hauteur sous plafond supérieur à 2.20 m. En somme, le volume minimum que doit avoir un logement salubre est de 20 m3. Enfin, l’habitation doit être alimentée en électricité, en eau potable et être équipée d’un système d’évacuation des eaux usées, d’une installation de chauffage, d’un coin-cuisine et des sanitaires.

Locataire d’un logement indécent : quels sont les recours possibles ?

Grâce à ces différents critères de décence, le locataire peut à tout moment constater la non-conformité du bien immobilier. Il a d’ailleurs le droit de demander au propriétaire des travaux pour remédier à ces non-conformités. Au cas où vous n’arrivez pas à trouver un accord avec le bailleur, vous êtes en droit d’envoyer une lettre de mise en demeure.

Ainsi, le propriétaire a deux mois après la réception du courrier pour donner suite à cette demande. Si ce dernier ne respecte pas cette démarche, le locataire a parfaitement le droit de saisir le Tribunal d’instance ou la commission départementale de conciliation. Le juge pourra alors obliger le bailleur à effectuer les différents travaux nécessaires. Enfin, il vous est aussi possible de remonter le souci auprès du service d’hygiène de la ville, en cas d’insalubrité.

Les risques encourus au loueur de bien indécent

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La loi impose aux propriétaires de logement de louer un bien décent. Si celui-ci ne respecte pas les critères de décence, il devra à ses frais assurer la mise en conformité de l’habitation. Et si le logement fait l’objet d’un arrêté d’indécence remédiable, le bailleur a l’obligation de reloger le locataire à ses frais tout au long de la rénovation.

Le locataire ne versera donc plus de loyer à compter du mois suivant l’arrêté jusqu’à la fin des travaux. Si le propriétaire ne respecte pas ces engagements, il vous est possible de porter plainte et ce dernier risquerait un emprisonnement ou des amendes.

En savoir plus sur le logement décent: diagnostics immobiliers logement decent

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