Loi Cosse : Détail d’une nouvelle réduction d’impôt pour la location

Le 31 janvier 2017, un nouveau dispositif fiscal verra le jour. La loi Cosse (du nom de la ministre du Logement), se traduira par une réduction d’impôt pour les propriétaires-bailleurs louant leur logement ancien à un prix modéré.

Définition

La loi Cosse désigne le nouveau dispositif fiscal à destination de tous les propriétaires bailleurs et en particulier ceux qui remettent des logements peu ou pas loués sur le marché de la location.

Cette loi a été portée par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2017.

Le principe est le suivant : plus le loyer auquel le propriétaire louera son bien sera modéré dans une ville où il est difficile de se loger. Plus l’incitation fiscale sera forte. Il pourra déduire de son revenu de 15% à 70% des loyers perçus. L’incitation fiscale ira même jusqu’à 85% pour les propriétaires qui confieront la gestion de leur bien à une association agréée. Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah (l’Agence nationale de l’habitat), signée au moins pour 6 ans sans travaux et 9 ans si le propriétaire se voit allouer des aides aux travaux, et s’engager à louer son bien pour toute la durée de la convention.

Les conditions à respecter

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire doit :

• Louer son logement nu comme résidence principale du locataire
• Signer une convention avec l’Agence Nationale de l’habitat (Anah) entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. La durée de la convention est de 6 ans pour un conventionnement sans travaux. Et 9 ans en cas de travaux subventionnés.
• Louer dans le secteur social ou très social
• Le loyer et les ressources du locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds (fixés par décrets non encore publiés)

Montant de la réduction d’impôt​

La loi COSSE, c’est plusieurs niveaux d’abattements en fonction :

• De l’emplacement du logement. La loi COSSE fait la distinction entre les zones tendues qui bénéficieront d’un niveau d’abattement de 15% à 50% et les zones très tendues qui bénéficieront d’un abattement de 30% à 70%. (attention à la nuance entre les zones tendues et très tendues).

• Du niveau de ressource du locataire et du niveau du loyer. Deux types de conventionnement sont en effet possible. Il existe la loi COSSE:
  • Intermédiaire qui permettra le bénéfice d’un abattement de 15% ou 30% selon le niveau de tension locative de la zone de situation de l’immeuble ;
  • Sociale,  qui permettra le bénéfice d’un abattement de 50% ou 70% selon le niveau de tension locative de la zone de situation de l’immeuble ;
  • Très sociale, qui permettra le bénéfice d’un abattement de 85 % des revenus bruts, quelque soit la zone géographique (c’est à dire avec tension locative ou sans tension locative), lorsque les logements seront donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes.

Plafonds de loyer