juin 30 2017 0Commentaire
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Loi en vigueur concernant les logements en littoral

La Loi Littoral est entrée en vigueur en janvier 1986. Cette législation stipule la mise en place de mesures particulières afin de conjuguer la préservation de l’écosystème et l’attrait du patrimoine naturel et culturel avec le développement économique en littoral. Le territoire français compte en totalité, 7500 km de littoral, communes ultramarines comprises. Les zones concernées par la Loi Littoral sont les communes bordées par les mers ou les océans, et les régions abritant des points d’eau : étangs salés, lacs, deltas et estuaires d’une superficie totale d’au moins 1 000 ha. Les communes littorales sont pour la plupart des haut-lieux du tourisme, de la pêche et d’autres activités relatives à la nature. La multiplication des constructions d’infrastructures indispensables au développement de ces activités économiques à fait naître la question de l’aménagement territorial et de la protection de l’environnement. En parallèle avec les mesures instaurées dans le cadre de la Loi Littoral, le logement en littoral se retrouve confronté à des normalisations dont l’application est bien encadrée par l’Etat.

Qu'elle est la réglementation en vigueur ?

Le secteur du logement en littoral doit répondre à de sérieuses réglementations se portant sur les normes d’urbanisme et foncières relatives à la politique d’aménagement, de protection et de mise en valeur du patrimoine naturel en littoral. Un réseau spécifique a été élaboré pour veiller à l’application de la Loi Littoral, notamment en termes de logement. Ainsi, des services déconcentrés de l’Etat et du ministère du Logement avec le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, à savoir : la Direction Départementale des Territoires (DDT) et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREA) en métropole – Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) en Outre-mer, ont été mises en place dans le cadre de l’application de la Loi Littoral.

Que prévoit la loi Littoral ?

Dans le cadre de la préservation du patrimoine naturel et de l’écosystème, la loi Littoral prévoit que les zones d’environnements naturels, appelés « espaces remarquables » sont interdites à l’occupation et à la construction. Les espaces remarquables regroupent les parties naturelles présentant des caractéristiques spécifiques de la biodiversité de la commune littorale, dont les dunes de sable, les falaises, les landes, … . Seuls les aménagements dits « légers » indispensables au développement des activités économiques de la commune et/ou mettant en avant la richesse naturelle et culturelle de la région sont admises sur ces espaces protégés. L’installation des structures légères ne doit en aucun cas porter atteinte à l’équilibre de la biodiversité et de l’écosystème des lieux. Les logements, étant considérés comme des constructions importantes, sont interdits dans les espaces remarquables.

Les aménagements autorisés

Aménagements nécessaires à l’accueil du public.

Les espaces remarquables peuvent être ouverts au public. En l’absence d’équipements liés à l’accueil du public, une fréquentation inorganisée peut entraîner une dégradation du lieu. C’est pourquoi l’article R. 146-2 modifié permet d’autoriser sous conditions les équipements suivants:

  • les chemins piétonniers, les cheminements cyclables et les sentes équestres à condition qu’ils ne soient ni cimentés ni bitumés,
  • les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public tel que bancs, poubelles, panneaux d’information et de signalisation,
  • les postes d’observation de la faune,
  • les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité, tels que sanitaires et postes de secours.

Quelles conditions s’appliquent à tout aménagement des espaces remarquables ?

  • Les aménagements doivent être légers, même quand aucune condition de seuil n’est posée. La présente circulaire précise, pour chaque catégorie d’aménagement, comment doit être interprétée la notion d’ «aménagement léger». D’un point de vue général, le caractère léger s’appréciera au regard de la hauteur, du volume, du rapport hauteur/emprise au sol, de la taille de la construction, notamment au regard des dimensions du site. En particulier, l’aménagement devra conserver des proportions raisonnables et on appréciera son incidence sur l’environnement.
  • La localisation comme l’aspect des aménagements ne doivent pas dénaturer le caractère des sites, compromettre leur qualité architecturale ou paysagère ni porter atteinte à la préservation des milieux.
  • Dans les espaces naturels, les aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. Cette condition de réversibilité de l’aménagement s’applique à l’ensemble des aménagements prévus à l’exception des travaux relatifs à la réfection de bâtiments existants, à l’extension limitée des bâtiments nécessaires à l’exercice d’activités économiques et aux aménagements nécessaires à la gestion et remise en état d’éléments du patrimoine bâti.
  • Les aménagements doivent, selon les cas, être nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public, à la maîtrise de la fréquentation automobile ou à l’exercice des activités économiques notamment celles traditionnellement implantées et contribuant à la mise en valeur du site (conchyliculture, saliculture, élevage d’ovins dans les prés salés).

Quelles sont les mesures prévues ?

Les mesures concrètes prévues pour la gestion de l’urbanisation sont transcrites et détaillées dans 7 fiches techniques dont les principes sont applicables selon la situation de la commune concernée, à savoir :

  • La bande des 100 m ou la limitation des zones constructibles à une marge d’au moins 100 m depuis le rivage afin de préserver le littoral,
  • la séparation évidente de la surface d’agglomération et des espaces naturels suivant les schémas de cohérence territoriale,
  • les plans locaux d’urbanisme,
  • les schémas d’aménagement régional et le schéma de mise en valeur de la mer,
  • le maintien de l’équilibre du patrimoine naturel et de l’écosystème,
  • la préservation des surfaces boisées, dont les parcs ,

Le bornage des espaces urbains en fonction de la proximité du rivage et la construction en extension d’une agglomération existante ou groupée sur un territoire répondant aux réglementations de la législation instaurée. En ce sens, le secteur du logement se retrouve confronté à de nombreuses contraintes importantes d’ordre foncier, et organisationnel. Il apparait évidemment que les coûts du logement en zone littorale sont donc largement plus élevés que dans les autres communes.