Crédit d’impot: Qui concerne t-il ?
Dans le cadre du crédit d’impôt développement durable (CIDD), le contribuable peut profiter d’un avantage fiscal équivalant à 30% du coût de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). A noter toutefois que ce crédit d’impôt ne s’applique pas aux DPE imposés par la réglementation (lors de la vente ou de la location d’un bien par exemple). En outre, celui-ci devra obligatoirement être effectué par un professionnel dûment certifié.
Tous les propriétaires et locataires peuvent bénéficier du crédit d’impot développement durable pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein de leur résidence principale. Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs sont en revanche exclus de ce dispositif. Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez quand même bénéficier du crédit d’impôt. Le Trésor Public vous adressera alors un chèque du montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit.
A la vente : la plus-value immobilière
Les frais liés aux diagnostics obligatoires lors de la Cession d’un bien immobilier sont admis en diminution du prix de cession dans le cadre de la détermination des plus-values immobilières des particuliers.
Pour remplir de telles conditions, il faut que :
- Les frais soient supportés par le vendeur à l’occasion de la cession
- Leur montant soit justifié
- Le montant n’ait pas été pris en considération pour la détermination de l’impôt sur le revenu
Si vous remplissez ces 3 conditions, les frais de diagnostics immobiliers viendront indirectement diminuer la plus-value immobilière imposable.
A la location : les revenus fonciers
Lorsque la réalisation de diagnostics obligatoires préalables concerne un bien donné en location nue, son propriétaire peut alors déduire les frais supportés de ses revenus fonciers.
SUR QUEL MONTANT PORTE LE CRÉDIT D’IMPÔT ?
Le crédit d’impôt s’applique au prix du diagnostic de performance énergétique (DPE) indiqué sur la facture du professionnel ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le coût d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) varie en moyenne entre 150 et 300 euros.
