octobre 12 2017 0Commentaire
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DPE : Bientôt une taxation des logements mal notés ?

L’UFC Que Choisir et de nombreuses fédérations et associations de consommateurs réclament plus de justesse dans les résultats du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et notamment de la classe énergie des biens immobiliers diagnostiqués.

Entre autres, revient sans cesse la demande pressante de rendre le DPE opposable afin que la responsabilité civile du diagnostiqueur immobilier garantisse une indemnisation en cas de dévaluation ou surévaluation du prix d’un logement.

Le DPE opposable était et est encore un serpent de mer mais qui pourrait bien émerger finalement dès 2018 en raison des mesures annoncées par le gouvernement et notamment la création du bonus/malus écologique en immobilier.

Pourquoi un DPE opposable ?

La création d’un système de bonus-malus au profit de la rénovation énergétique des logements serait actuellement à l’étude au ministère de la Transition écologique.

Selon le journal Le Parisien qui a pu consulter un document de travail, un système de bonus-malus au profita de la rénovation énergétique des logements serait actuellement à l’étude au ministère de la Transition écologique.

Basé sur un concept similaire à celui existant déjà dans le monde de l’automobile, un système de taxation viendrait pénaliser les propriétaires de logements dont les performances énergétiques seraient trop mauvaises (F et G en classe DPE) et consommant de manière excessive pour se chauffer.

Plusieurs pistes seraient envisagées par le ministère, dont une obligation de travaux au moment de la vente du bien ou une augmentation des droits de mutation, si ceux-ci n’étaient pas réalisés.

En ce qui concerne la location, le ministère de Nicolas Hulot envisage cette fois de faire payer une partie des frais de chauffage au propriétaire, afin de soulager le locataire de ces dépenses excessives liées à un système défaillant ou à une isolation imparfaite.

Un « passeport énergétique » pourrait par ailleurs être mis en place pour les logements classés F ou G dans le tableau de diagnostic énergétique. Avec des travaux étalés dans le temps, l’objectif serait de faire passer ces logements mal notés à une étiquette A ou B.

Quel rôle pour le DPE ?

Pour financer ces nouvelles obligations, le ministère propose de faire bénéficier la prime qui doit remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique au diagnostic énergétique. Elle serait par ailleurs versée au début des travaux et non à la fin comme c’est le cas aujourd’hui, précise Le Parisien.

Le projet de texte ne précise pas pour le moment si le DPE, dont l’image a encore été écornée par une enquête d’UFC-Que Choisir, pourrait être le critère d’appréciation des performance énergétiques des habitations.

Rappelons que dans le cadre de l’examen, en octobre 2014, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les députés avaient voté un amendement permettant aux conseils généraux de « moduler les droits de mutation en fonction des performances énergétiques des bâtiments ». Mesure qui n’avait finalement pas été intégrée à la loi. François Brottes, président de la commission spéciale chargée d’examiner le texte, considérait que cet outil incitatif devait « imposer des résultats sur la qualité des DPE. »

L’impact du bonus/malus énergétique sur l’opposabilité du DPE

C’est une des dernières annonces de Nicolas Hulot ministre de la transition écologique et solidaire, d’étudier la mise en place de mesures fiscales à l’encontre des bailleurs modulées en fonction de la performance énergétique du logement loué. Juste à l’étude pour le moment, ce bonus/malus énergétique comparable à ce qui existe déjà dans l’automobile est sensé pénaliser les bailleurs de ‘passoires thermiques’.

Ces dernières étant, pour le moment, qualifiées comme telles car ayant une mauvaise isolation et/ou un système de chauffage obsolète ou polluant.

Or, si la mauvaise isolation et le chauffage obsolète sont les leviers de dépréciation de la classe énergie (consommations en kWhep/m²/an), le chauffage polluant est celui de la classe énergétique en taux d’émission de GES (Gaz à Effet de Serre).

Ces deux classes étant celles des étiquettes éditées par le diagnostiqueur immobilier dans le bilan du DPE, il est incontournable de voir le DPE comme indice d’attribution du bonus/malus énergétique immobilier, mais pour cela, il lui faudra être opposable à l’administration fiscale….

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