Projet de loi ELAN: Évolution du logement et aménagement numérique

Les parlementaires débattent en ce moment même du projet de loi ELAN, (Évolution du logement et aménagement numérique). En quelques jours de débats, trois lois phares (Handicap, SRU et Littoral) ont été mises à mal par la majorité LREM à l’Assemblée nationale… Parmi les mesures annoncées, beaucoup font débat.

Ce qui a été voté (après amendement)

La situation des locataires de logements sociaux en zones tendues sera réexaminée tous les trois ans, au lieu des six prévus initialement, a voté ce lundi 4 juin l’Assemblée nationale, au sixième jour d’examen d’affilée du projet de loi Elan.

Pour « mieux prendre en compte les souhaits de mobilité des locataires de logements sociaux et optimiser l’occupation du parc social« , le texte prévoyait initialement que chaque organisme HLM examine tous les six ans les conditions d’occupation des logements dans les zones dites  « tendues », connaissant plus de demandes que d’offres.

Les dossiers des locataires en situation de sur-occupation, sous-occupation, logement non adapté au handicap ou dépassement du plafond de ressources applicable seront transmis à la commission d’attribution des logements. Laquelle fera ensuite des propositions de relogement.

En accord avec la mesure sur le fond, des députés UAI, LREM comme Laurianne Rossi, ou LR, ont poussé pour réduire le délai de réexamen à deux ans au nom du « besoin d’une plus grande mobilité au sein du parc social ». Certains, comme Gaël le Bohec (LREM) ou Brigitte Kuster (LR), à trois ans, ou quatre ans. Comme la rapporteure Christelle Dubos, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée pour les trois ans, « deux ans c’est quand même très court, il y a aussi le travail qu’on va demander aux organismes ».

Pour « transmettre une photographie réelle de la situation » afin de « permettre à ceux qui en ont le plus besoin un meilleur accès à un logement social », un amendement LREM ramenant le délai à trois ans a donc été voté (75 pour, 4 contre). Idem pour un amendement LR.

La vente des logements sociaux

La vente facilitée de logements sociaux figure en bonne place dans le projet de loi. Le gouvernement souhaite atteindre l’objectif des 40 000 logements sociaux vendus par an, contre 8 800 en 2016. Des ventes qui permettront de financer la construction, assure le ministère.

Pour Eddie Jacquemart, président de la Confédération Nationale du Logement (CNL) : « C’est la privatisation d’un bien public, financé avec la solidarité nationale. Des organismes privés vont racheter les fleurons des HLM ! Et cela ne rendra pas service aux locataires, qui se retrouveront en situation de surendettement à cause des charges élevées des copropriétés dégradées ».

Regrouper des offices HLM

Par ailleurs, le gouvernement souhaite regrouper des offices HLM, afin de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les fonds.  Tous les bailleurs devront d’ici quelques années rejoindre, s’ils n’en font pas déjà partie, un groupe gérant un patrimoine d’au moins 15.000 logements. Un souhait du président Macron, qui a déjà vertement critiqué l’existence de ces quelque 800 organismes. Il est d’ailleurs également question de revoir les conditions d’attribution de logements :  généralisation d’un système de « cotation » des demandes et réexamen régulier des situations pour « favoriser la mobilité dans le parc social« .

L’accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées

C’est l’un des textes les plus controversés du projet de loi Elan, l’accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées. Les députés ont approuvé un quota obligatoire. Alors qu’actuellement 100 % des logements doivent être adaptés, ce seuil va descendre à 10 %. Si le secrétaire d’État, Julien Denormandie, explique que les logements seront, à la place, « évolutifs », c’est-à-dire adaptables grâce à des travaux « simples », les personnes handicapées et plusieurs associations font part de leur incompréhension. D’autant qu’il y a beaucoup à faire, encore, pour améliorer l’accessibilité. Les professionnels de l’immobilier assurent que des dérogations sont aujourd’hui possibles à la demande des acquéreurs de logements neufs et font perdre un temps précieux aux promoteurs et aux constructeurs. Les associations de défense des personnes à mobilité réduite dénoncent « une grave régression sociale« .

Ce lundi matin, Jacques Mézard, de la le ministre de la Cohésion des territoires, a assuré que « tous les logements qui seront construit en application de cette loi seront accessibles à des personnes en situation de handicap qui viendraient dans l’appartement, au salon, aux toilettes… Ce que nous disons et ce que nous proposons, c’est d’avoir 100 % de logement évolutifs, dont 10 % de logements accessibles ».

La loi littoral

Cette loi qui protège nos côtes d’une trop forte urbanisation depuis 1986, a été revue, finalement, à la marge. « La densification des hameaux ne pourra se faire ni dans la bande des 100 m du littoral ni dans les espaces proches du rivage« , comme l’a expliqué Hervé Pellois, député LREM du Morbihan. Certaines constructions seront donc autorisées en dehors d’agglomérations et de village mais au delà de la limite fixée par les législateurs et seulement « à des fins exclusives d’amélioration des offres de logements et d’implantation de services publics« . Les associations de défense du littoral s’inquiètent de l’interprétation qui pourra être faite de ces termes « espaces proches du rivage« .

Le rôle des architectes en question

« Construire mieux plus et moins cher » : c’est en affichant ces objectifs que le gouvernement justifie la suppression des concours d’architectes obligatoires dont les bailleurs sociaux pourraient désormais se passer. Jusqu’à présent l’architecte, aussi maître d’œuvre, était garant de la qualité à la fois technique mais aussi esthétique des bâtiments construits pour les bailleurs sociaux. Les architectes craignent que les grands promoteurs et grands constructeurs prennent massivement en charge ces nouveaux marchés au détriment des habitants.

Bail mobilité de 10 mois maximum

La commission a adopté plusieurs amendements visant à sécuriser le bail mobilité, en élargissant la liste des éléments de droit commun de la loi de 1989 s’appliquant à ce bail, notamment l’obligation de remettre une quittance au locataire, de joindre un dossier de diagnostic technique ou d’indiquer le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

A lire aussi: DPE : vers une taxation des logements mal notés ?

Détricotage de la loi SRU ?

Une fois vendus, les logements sociaux resteront comptabilisés dans les quotas des communes pendant 10 ans, au lieu de 5 actuellement. En outre, dans les villes n’ayant pas atteint le quota de 25% de logements sociaux, il sera possible de vendre, au même titre qu’ailleurs, une partie du parc social, sans obligation de reconstruire de nouveaux logements sociaux. « Une première atteinte à la loi SRU » pour les députés socialistes, France Isoumise, et du groupe Gauche démocrate et républicaine.  Les parlementaires iront-ils au delà ? Non, assure le gouvernement qui a répété à plusieurs reprises ne pas souhaiter assouplir « cette loi essentielle pour la mixité sociale dans notre pays« . « L’Abbé Pierre était venu dans l’hémicycle en 2005. Il ne sera plus là aujourd’hui pour défendre la loi SRU à laquelle nous ne devons pas toucher! » s’est inquiété le député de Seine-Saint-Denis Stéphane Peu en ouverture des débats. De nombreux amendements proposant d’aménager l’application de la loi SRU seront examinés par les parlementaires.

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