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Pourquoi réaliser un diagnostic d’accessibilité handicapés ?

By 15 février 2017juin 18th, 2017Guides #ActiveDiag
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Depuis la mise en application de la loi sur le handicap en 2005, il est devenu obligatoire de réaliser un diagnostic d’accessibilité. Tous les Etablissements Recevant du Public ou ERP, doivent désormais être conformes aux normes d’accessibilité handicapés.

Ce diagnostic permet en outre d’établir un état des lieux de la conformité de votre immeuble au regard de la loi. À partir d’une visite sur site et d’un examen minutieux, ce document met en valeur pour chaque élément; (circulations intérieures, éclairage, sanitaires, portes, escaliers, ascenseurs, accueil, cheminements extérieurs, le niveau d’accessibilité…) . Ceci est d’ailleurs une démarche obligatoire pour préserver les personnes handicapées.

Comment est réalisé le diagnostic d’accessibilité ?

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Le diagnostic d’accessibilité permet d’identifier les faiblesses d’un logement en termes d’accessibilité. Le compte-rendu du diagnostic doit figurer dans le rapport annuel de chaque commission d’accessibilité qui est transmis au conseil département consultatif des personnes handicapées ou CDCPH.

Des diagnostiqueurs certifiés seront en charge d’effectuer le diagnostic d’accessibilité. Le plus souvent, ces professionnels sont indépendants collaborant avec un ou plusieurs entreprises privées, associations ou organismes d’État. Ce document fait d’ailleurs partie des multiples diagnostics obligatoires du parc immobilier (énergétique, amiante…).

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Pourquoi réaliser un tel diagnostic ?

Ce diagnostic est obligatoire pour tout ERP (Établissement Recevant du Public) de la 1ère à la 4ème catégorie. Cette expertise est effectuée en début d’année. Pour les ERP de 5ème catégorie, il n’est pas obligatoire. Cependant, ce diagnostic reste la meilleure manière d’évaluer et d’identifier les travaux à mettre en œuvre. Le diagnostic d’accessibilité donne droit également à la constitution d’un dossier de dérogation.

En effet, la législation permet aujourd’hui d’introduire la possibilité de déroger aux règles d’accessibilité. Désormais, les établissements de 5ème catégorie peuvent recevoir des personnes handicapées. dès lors qu’il y a des contraintes relatives à la conservation du patrimoine architectural ou une impossibilité technique de mettre en place une meilleure accessibilité.

Active Diag13

Nous rédigeons des articles sur l'immobilier et les diagnostics immobiliers depuis de nombreuses années. La société Active Diag13 s'emploie à réaliser des diagnostics immobiliers pour la vente et la location de biens immobiliers.

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Corentin Plessy
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Corentin Plessy
Corentin Plessy 15 février 2024
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Mireille Folco 14 avril 2023
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Yusuf Malgir 29 mars 2023
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Merci à Active Diag13 pour leur aide dans mes projets immobiliers.

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ALONE with BFE 17 mars 2023
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Active Diag13 est une entreprise très fiable et digne de confiance qui fournit un excellent service de diagnostic immobilier.

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Mazlum ÖZER 15 mars 2023
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Maureen COGITORE 16 février 2023
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Oceane Lenoir 23 août 2021
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Alexandre Haroutunian 23 février 2021
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antonio giuliani 17 octobre 2019
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Un seul mot: l'excellence! Un grand MERCI à Active Diag 13 qui, grâce à son intervention en urgence, m'a permis de réaliser la vente de mon bien dans les meilleurs délais. Je tiens à souligner les points suivants: professionnalisme, rigueur et précision, ponctualité. Un travail sérieux, rapide et efficace. Votre diagnostic vous est remis le jour même de l'intervention!!! BRAVO à toute l'équipe et plus particulièrement à Benjamin.

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help urgence fuite help urgence fuite 22 mai 2019
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Enfin des gens clairs et sérieux pour les diagnostics immobiliers!

Jules Maroto
Jules Maroto 14 mars 2019
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Au top 👍

david chaouat
david chaouat 4 décembre 2018
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